Déployer un dispositif de signalement des actes de harcèlement dans la fonction publique (Décret n°2020-256)
Pourquoi mettre en place un dispositif de signalement des actes de harcèlement et de violence ?
Suite à la parution du décret n° 2020-256 au Journal officiel le 15 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, les administrations, collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement contre toute forme de harcèlement, violence, discrimination et agissements sexistes avant le 1er mai 2020.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, dont la fonction publique hospitalière
Quelles sont les procédures ?
Le dispositif comporte 3 procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;
- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien psychologique, humain et médical;
- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Le dispositif vient compléter le dispositif lanceur d’alerte du 1er janvier 2018 qui consiste en une procédure de recueil de signalements de crimes, délits et autres situations graves.
1/3
1 française sur 3 a déjà été agressée ou harcelée sur son lieu de travail au sens juridique du terme*
3/10
3 personnes sur 10 remontent les faits à leur hiérarchie*
2
la peine maximale encourue pour des auteurs de harcèlement moral ou sexuel est de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende
*Rapport IFOP 2019
Notre solution en 3 étapes pour recueillir, accompagner et traiter les alertes
Une approche accessible, multicanale, indépendante et anonyme avec possibilité de solliciter un accompagnement humain à chaque étape du processus
Etape 1 : Recueillir
Un outil sécurisé permettant le signalement des situations tout en garantissant la protection des lanceurs d’alerte : Signalement.net
Etape 2 : Accompagner
Des experts pour accompagner les salariés dans la formalisation de leur alerte, les réorienter lorsque l’alerte n’est pas nécessaire, et les soutenir face à leurs difficultés 24/24 et 7J/7
Etape 3 : Traiter
Des experts pour accompagner la Direction des Ressources Humaines dans l’analyse de l’enquête et la définition du plan d’actions
L’outil Signalement.net, une référence sur le marché
Smart Platform conforme RGPD intégrant
- Un système d’alerte web sécurisé, personnalisé et accessible 24/7 par les collaborateurs internes, externes et occasionnels
- Des outils au sein du « Smart Case Management » pour aider efficacement les personnes référentes au traitement de l’alerte (méthode Kanban)
- Une plateforme intuitive et simple d’utilisation avec gestion de l’anonymat et de la confidentialité
- Une solution multilingue en 40+ langues avec système de traduction intégré
- Une mise en place opérationnelle en main en 7 jours
Smart Notifications par email et SMS
- À chaque nouveau signalement
- À chaque nouveau message lié à un signalement
- Si un nouveau message de chat interne n’a pas été consulté sous 48h
- Si vous avez depuis 7 jours un signalement reçu non consulté
- Si vous avez sur votre plateforme un signalement en cours de traitement et non clôturé de plus de 21 jours
Smart Advice pour fluidifier et alléger la charge
- Rédaction de votre procédure de signalement dans les langues du groupe
- Rédaction de votre analyse d’impact sur les données personnelles obligatoires
- Création de supports de communication pour informer vos collaborateurs
- Création de vidéos explicatives animées en motion design
- Création de modules d’e-learning et formation en présentiel (loi Sapin 2, devoir de vigilance, lancement dispositif d’alerte, etc.)
Qualisocial, expert de l’accompagnement de l’humain dans l’entreprise depuis 2003
Pour les collaborateurs
Une méthode pour garantir la qualité des signalements :
- Une aide aux collaborateurs, 24h/24 et 7j/7, par téléphone, dans la rédaction de l’alerte via des psychologues spécialisés
- Un soutien psychologique assuré
- Une valorisation des autres ressources d’alerte dans l’entreprise
Pour les RH
Une expertise pour réussir l’analyse des alertes et avoir les bons réflexes pour traiter la situation :
- Dès que vous recevez une alerte, nos experts en prévention des RPS et des avocats experts en traitement des situations de harcèlement vous répondent à chaud (moins de 24h) sur l’analyse de la situation et le plan d’actions à mettre en œuvre
- L’accompagnement est limité à 3 entretiens par situation
- Il ne prévoit pas la rédaction de document ni aucune intervention dans le traitement de la situation
Pourquoi faire appel à QualiSocial ?
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