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Congé menstruel en entreprise : ce que dit la loi en 2026 et comment le mettre en place
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Congé menstruel en entreprise : ce que dit la loi en 2026 et comment le mettre en place

Une femme sur quatre a déjà manqué le travail à cause de ses règles, et pourtant le Code du travail reste muet. Faute de loi, des entreprises et des collectivités ont tenté d’agir seules, avec des résultats très différents selon le secteur. État des lieux juridique, termes du débat et méthode pour mettre en place un congé menstruel dans votre organisation.

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Chaque mois, des millions de salariées viennent travailler malgré des crampes, des nausées, des migraines ou une fatigue intense. Selon L’ObSoCo (mars 2026), une femme sur quatre a déjà manqué des journées de travail en raison de troubles menstruels. Une enquête d’AG2R La Mondiale menée en 2026 auprès de 8 000 femmes montre que 83 % sont gênées par leurs règles au travail.

Ces douleurs restent pourtant largement invisibles en entreprise : seules 22 % des femmes se sentent à l’aise pour en parler sur leur lieu de travail. Beaucoup serrent les dents, posent un jour de congé ou un arrêt maladie sans en donner la raison.

Le sujet revient régulièrement dans le débat public, sans qu‘aucune loi n‘ait encore abouti. Où en est le droit en France ? Que peut faire un employeur aujourd‘hui ? Et le congé menstruel est-il la bonne réponse ?

Qu'est-ce que le congé menstruel ?

Le congé menstruel est un dispositif qui permet à une salariée de s'absenter, ou d'adapter son travail, lorsque ses règles sont trop douloureuses pour travailler normalement. Il prend généralement la forme de quelques jours par mois ou par an, rémunérés et sans perte de salaire.

Règles douloureuses au travail : quelles situations sont concernées ?

Le congé menstruel vise d'abord la dysménorrhée, c'est-à-dire des règles douloureuses et invalidantes. Il concerne aussi les maladies gynécologiques chroniques :

  • L'endométriose, qui touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France, soit près d'une sur dix ;
  • L'adénomyose, une forme proche de l'endométriose qui touche le muscle de l'utérus ;
  • Les règles hémorragiques ou accompagnées de symptômes lourds (malaises, vomissements, migraines).

L'impact professionnel est réel : selon l’enquête EndoVie d’EndoFrance et Ipsos, 65 % des femmes actives atteintes d'endométriose déclarent que la maladie pèse fortement sur leur bien-être au travail.

Congé menstruel ou arrêt maladie : quelle différence ?

Aujourd'hui, une salariée qui ne peut pas travailler à cause de ses règles doit passer par un arrêt maladie classique. Ce parcours pose plusieurs problèmes : il faut consulter un médecin à chaque épisode, les jours de carence entraînent une perte de salaire, et l'arrêt ne correspond pas à des douleurs courtes mais récurrentes.

Le congé menstruel cherche à répondre à ces limites ; selon les modèles, il repose sur un justificatif valable plusieurs mois, voire sur la seule déclaration de la salariée, et il est rémunéré dès le premier jour.

Où en est la loi sur le congé menstruel en France en 2026 ?

A la fin 2026, aucune loi n'instaure de congé menstruel en France. Le Code du travail ne prévoit rien de spécifique, et les tentatives parlementaires ont toutes échoué.

Des propositions de loi rejetées

En février 2024, le Sénat a examiné une proposition de loi socialiste créant un congé de deux jours par mois pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Le texte a été rejeté par la majorité sénatoriale et le gouvernement.

À l'Assemblée nationale, une proposition écologiste prévoyait jusqu'à 13 jours d'arrêt par an, sans jour de carence, sur certificat médical et pris en charge par la Sécurité sociale. Elle a été écartée en commission des affaires sociales le 27 mars 2024.

Date Événement
Décembre 2025 Le tribunal administratif de Toulouse annule les dispositifs de sept collectivités
Mai 2025 Une circulaire encadre le contrôle de légalité des congés liés à la santé menstruelle dans les collectivités
Novembre 2024 Premières suspensions en référé de congés menstruels instaurés par des collectivités
Mars 2024 Rejet en commission de la proposition de loi à l'Assemblée nationale
Février 2024 Rejet de la proposition de loi au Sénat

La pression ne retombe pas pour autant, en mars 2026, l‘UNSA a lancé une pétition pour inscrire dans la loi un arrêt spécifique, rémunéré, confidentiel et sans carence. Le sujet avance aussi hors du monde du travail : depuis la rentrée 2026, l‘Université de Strasbourg propose des aménagements à ses étudiantes souffrant de dysménorrhée.

Dans la fonction publique : un dispositif bloqué

Plusieurs collectivités ont été pionnières : Saint-Ouen, Grenoble, Strasbourg, Nantes ou encore la Métropole de Lyon, où plus d'une centaine d'agentes en bénéficiaient six mois après le lancement.

Ces initiatives ont été remises en cause par la justice administrative. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Toulouse a annulé en décembre 2025 les dispositifs de sept collectivités de Haute-Garonne. Sa position : les autorisations spéciales d‘absence font partie du statut des fonctionnaires et ne peuvent être créées qu‘au niveau national. Tant qu‘aucun texte ne le prévoit, une collectivité ne peut donc pas instaurer de congé menstruel.

Dans le secteur privé : une liberté de l'employeur

La situation est différente pour les entreprises privées, aucun texte n'interdit à un employeur d'accorder des jours d'absence rémunérés supplémentaires à ses salariées. Le congé menstruel peut donc être mis en place par accord d'entreprise, par une charte ou par une décision de l'employeur.

Certaines grandes entreprises l'ont déjà fait, comme L'Oréal ou Carrefour pour les salariées concernées. Le dispositif reste toutefois peu répandu en pratique.

Le congé menstruel dans le monde : ce que font les autres pays

La France n'est pas pionnière sur le sujet. 

Le congé menstruel existe depuis des décennies dans plusieurs pays, sous des formes variées.

Pays Dispositif
Japon Congé inscrit dans la loi depuis 1947
Indonésie Un à deux jours de congé en début de cycle depuis 2003
Corée du Sud, Zambie Congé prévu par le droit du travail
Taïwan Arrêt de travail menstruel indemnisé
Espagne Premier pays européen à l'instaurer, en février 2023 : un arrêt indemnisé par la Sécurité sociale
Royaume-Uni Débat parlementaire en avril 2026, mais refus du gouvernement de légiférer

L'exemple britannique est instructif puisque le gouvernement a estimé que les arrêts maladie existants couvraient déjà les douleurs menstruelles sévères. C'est le même argument que celui avancé en France par les opposants à une loi spécifique.

Congé menstruel : les termes du débat

Le congé menstruel divise, y compris parmi les personnes concernées. Les arguments des deux camps méritent d'être pris au sérieux avant toute décision.‍

  • Pour ses défenseurs, le congé menstruel reconnaît une réalité de santé longtemps minimisée et lève un tabou. Il limite le présentéisme, rend visible un absentéisme aujourd’hui caché derrière des jours de congé, et supprime la perte de salaire liée aux jours de carence. Il répond aussi à une attente : selon une étude Ifop pour Eve & Co (2022), 66 % des salariées y sont favorables.
  • Pour ses détracteurs, il risque de nourrir des discriminations à l’embauche et de présenter les règles comme un handicap. La même étude montre d’ailleurs que 82 % des salariées craignent qu’il freine l’embauche ou l’évolution professionnelle des femmes. Il oblige aussi à révéler une information intime, ce qui explique un non-recours fréquent. Les professionnels de santé rappellent enfin qu’un congé n’a de sens qu’accompagné d’une vraie prise en charge médicale.

En pratique, ces deux visions convergent sur un point : le congé seul ne suffit pas. Sa réussite dépend de la façon dont il est conçu, présenté et accompagné.

Comment mettre en place un congé menstruel dans son entreprise ?

Dans le secteur privé, rien n'empêche un employeur d'agir dès aujourd'hui. Voici les étapes clés pour construire un dispositif utile et réellement utilisé.

  1. Partir des besoins réels. Avant de fixer un nombre de jours, interrogez les salariées de façon anonyme sur leurs difficultés et leurs attentes. Associez les représentants du personnel et le CSE dès le départ.
  2. Choisir le bon cadre. Un accord d'entreprise offre la base la plus solide et la plus durable. Une charte ou une décision de l'employeur permet d'aller plus vite, par exemple sous forme d'expérimentation.
  3. Définir les modalités. Fixez le nombre de jours (souvent un à deux par mois, ou un plafond annuel) et le maintien intégral du salaire. Précisez que ces jours ne sont pas déduits des congés payés ni des RTT.
  4. Trancher la question du justificatif. Un certificat médical valable un an évite de consulter à chaque épisode. Certaines organisations font le choix de la seule déclaration, plus simple mais plus exposée à la méfiance.
  5. Protéger la confidentialité. Le motif ne doit pas être visible des collègues. Dans les outils RH, utilisez un intitulé neutre et limitez l'accès à l'information. Les données de santé sont sensibles au sens du RGPD.
  6. Ouvrir d'autres options que l'absence. Télétravail ponctuel, horaires adaptés, pauses supplémentaires ou poste aménagé permettent à certaines salariées de continuer à travailler dans de bonnes conditions.
  7. Former et embarquer les managers. Ce sont eux qui reçoivent les demandes. Sans sensibilisation, le dispositif risque d'être mal accueilli ou contourné.
  8. Communiquer et mesurer. Présentez le dispositif clairement, sans stigmatiser. Suivez ensuite le taux de recours et recueillez les retours pour l'ajuster.
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Dans la fonction publique, la marge de manœuvre est plus étroite tant qu'aucun texte national n'existe. Les employeurs publics peuvent néanmoins travailler sur l'aménagement des conditions de travail, le télétravail et la sensibilisation des encadrants.

Enfin, voir plus large que le congé. La santé menstruelle s'inscrit dans un ensemble plus vaste : endométriose, ménopause, parcours PMA ou fausses couches touchent des salariées à tous les âges. L'intégrer aux négociations sur l'égalité professionnelle et la QVCT permet d'en faire un sujet durable, et pas une mesure isolée.

Le congé menstruel existe-t-il en France ?

Non, aucune loi ne l’instaure en octobre 2026. Les propositions de loi examinées en 2024 au Sénat et à l’Assemblée nationale ont été rejetées. Les employeurs privés peuvent toutefois le mettre en place de leur propre initiative.

Un employeur peut-il mettre en place un congé menstruel ?

Oui, dans le secteur privé. Il peut le prévoir par accord d’entreprise, par une charte ou par une décision unilatérale. Dans la fonction publique, les tribunaux administratifs ont jugé que les collectivités ne pouvaient pas le créer sans texte national.

Combien de jours dure un congé menstruel ?

Cela dépend du dispositif choisi. Les propositions de loi françaises prévoyaient deux jours par mois ou jusqu’à 13 jours par an, et les entreprises qui l’ont adopté s’en inspirent souvent.

Le congé menstruel est-il rémunéré ?

Quand il est mis en place par l’employeur, le congé menstruel est généralement rémunéré à 100 %. Il ne se déduit pas des congés payés ni des RTT. À défaut de dispositif, la salariée doit passer par un arrêt maladie classique, avec les jours de carence qui s’appliquent.

Faut-il un certificat médical ?

Rien ne l’impose : c’est à l’employeur de fixer la règle. Un certificat valable sur une longue période limite les démarches pour la salariée, tandis que la simple déclaration repose sur la confiance.

Le congé menstruel concerne-t-il l’endométriose ?

Oui. L’endométriose fait partie des situations les plus souvent visées, avec la dysménorrhée et l’adénomyose. Elle touche près d’une femme sur dix en France.

Le congé menstruel existe-t-il dans d’autres pays ?

Oui. Il existe au Japon depuis 1947, ainsi qu’en Indonésie, en Corée du Sud, à Taïwan et en Zambie. L’Espagne est devenue en 2023 le premier pays européen à l’instaurer.

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