Comment prouver un cas de harcèlement sexuel en entreprise ?

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Vous avez été victime d’agissement susceptible de caractériser un harcèlement sexuel ? Vous êtes référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement et vous souhaitez orienter au mieux une victime de harcèlement sexuel de votre entreprise ? 

Prouver le harcèlement sexuel devant une juridiction implique de connaître quelques règles procédurales pour définir une ligne d’attaque cohérente. En effet, les règles de preuves sont différentes selon que l’affaire est portée devant une juridiction pénale ou devant les prud’hommes. Pour affiner votre stratégie, il convient d’apprécier l’ensemble de ces règles de preuve. Mais avant tout, nous allons effectuer un bref rappel des éléments nécessaires pour caractériser juridiquement un cas de harcèlement sexuel.

Bref rappel de la définition légale du harcèlement sexuel

L’article L222-33 du Code pénal et l’article L1153-1 du Code du travail prévoient plusieurs cas de figure de harcèlement sexuel :

  • le délit de harcèlement sexuel par répétition de propos ou d’actes à connotation sexuelle qui porte atteinte à la dignité de la victime pour leur caractère humiliant ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  • le harcèlement sexuel assimilé (ou par “chantage sexuel”) se traduisant par toutes formes de pression grave, même non répétées, dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. 

Dès lors que l’une de ces qualifications est caractérisée, le salarié victime dispose de deux recours possibles : 

  • un recours contre l’employeur dans le cadre de la relation de travail pour manquement à son obligation de sécurité devant le conseil des prud’hommes ;
  • un recours contre l’auteur du harcèlement sexuel devant une juridiction pénale.

Ces deux actions peuvent (doivent) être menées simultanément pour sanctionner l’auteur et obtenir réparation. Il convient néanmoins d’apprécier le régime de la preuve en vigueur devant ces deux juridictions pour mettre en place la meilleure stratégie de défense.

La protection spéciale du salarié victime de harcèlement sexuel et des témoins

Dans la pratique, sortir du silence pour agir en justice contre l’auteur du harcèlement demande beaucoup de courage. Peur des représailles, manque de soutien, peur du jugement des proches… De nombreuses personnes victimes de harcèlement sexuel préfèrent se terrer dans le silence. En effet, une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail alors que seulement 5% ont saisi les juges pour voir l’auteur sanctionné…

Sachez néanmoins que la victime de harcèlement sexuel et les éventuels témoins ne peuvent être inquiétés par le licenciement suite à la révélation des faits de harcèlement sexuel.

Dans le cas contraire, la sanction disciplinaire ou le licenciement serait considéré nul de plein droit en vertu de l’application de l’article L1153-4 du Code du travail. Ainsi, le salarié visé a le droit d’être réintégré dans l’entreprise. Il peut néanmoins y renoncer et obtenir une indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité résultant de la rupture illicite du contrat de travail.

Prouver le harcèlement sexuel en entreprise devant les prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les litiges survenus à l’occasion du travail. Elle joue un rôle central dans les affaires de harcèlement sexuel survenues dans le cadre des relations de travail.

Pourquoi prouver le harcèlement devant les prud’hommes ?

Un litige devant le conseil des prud’hommes vise principalement à établir l’existence du harcèlement sexuel pour demander une résiliation du contrat de travail (ou seulement obtenir une indemnisation) aux torts de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Ainsi, la saisine du conseil des prud’hommes est possible même lorsque l’employeur-personne physique n’a commis aucun fait de harcèlement sexuel. L’action devant les prud’hommes a pour seule vocation de régler la situation dans le cadre des relations de travail.

Aussi, la victime du harcèlement peut intervenir en tant que témoin lors d’un litige opposant l’auteur de harcèlement avec l’employeur dans le cadre de la contestation d’une sanction disciplinaire (le plus souvent un licenciement pour faute grave).

Comment prouver le harcèlement sexuel devant les prud’hommes ?

Il appartient à la victime de démontrer au moyen d’éléments tangibles et probants le bien-fondé de ses allégations. Devant les prud’hommes, la preuve est libre c’est-à-dire que les prétentions peuvent être en principe démontrées par tout moyen.

En matière de harcèlement sexuel, les mécanismes de la preuve sont légèrement différents. Conscient que les faits de harcèlements ont un caractère évasif en raison notamment des modes opératoires (difficile d’obtenir des écrits probant) et pour établir un équilibre entre le salarié et l’employeur, la loi impose un mode de preuve “partagé”. 

Sans pour autant parler d’inversion de la charge de la preuve, l’article L1154-1 du Code du travail propose un aménagement de la charge de la preuve en exigeant seulement au salarié “d’établir des faits” de harcèlement sexuel. C’est alors à la partie défenderesse (l’employeur), de prouver que les faits allégués sont faux ou ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel.

Les conseillers prud’homaux forgeront leur appréciation sur cette confrontation des réalités pour caractériser ou non le harcèlement sexuel. S’il manque des éléments pour juger, le juge peut ordonner toutes les mesures d’instruction (rechercher des preuves supplémentaires) qu’il estime utiles.

Quelles sont les preuves de harcèlement sexuel admissibles devant le conseil des prud’hommes ?

Ayant juste à rapporter des faits, le salarié victime de harcèlement peut donc produire tous les éléments qu’il juge utiles pour corroborer sa version des faits : 

  • témoignages des autres salariés ou victimes ;
  • messages envoyés par l’auteur du harcèlement (SMS, mail, messages vocaux…) ;
  • signalement(s) effectué(s) auprès de la hiérarchie (employeur, responsable RH…) ;
  • le cas échéant, des éléments objectifs pouvant témoigner d’un traitement différencié fondé sur des considérations sexistes…

En somme, tous les éléments sont bons à prendre. Plus ils seront précis plus les juges pourront fonder leur conviction en faveur de l’existence d’un harcèlement sexuel.

Toutefois, il convient de respecter le principe de loyauté de la preuve devant les juridictions civiles (le conseil des prud’hommes en fait partie). Aussi aberrant soit-il au regard de la situation, toutes les preuves ne sont pas recevables devant les prud’hommes. C’est le cas par exemple des enregistrements audio et vidéo sans l’accord de l’auteur des faits. 

Par contre, en matière pénale, il est possible de produire des enregistrements faits à l’insu du harceleur. C’est pourquoi, dans un cas de harcèlement sexuel, il est fortement recommandé d’effectuer deux actions simultanées : une devant les prud’hommes, l’autre devant le tribunal correctionnel. 

Prouver le harcèlement sexuel devant le tribunal correctionnel

Pourquoi prouver le harcèlement sexuel au pénal ?

Contrairement au conseil des prud’hommes, l’action pénale vise à sanctionner l’auteur des faits et d’obtenir une indemnisation indépendamment de la relation de travail sous-jacente. Subsidiairement, l’action pénale présente deux intérêts majeurs :

  • les modes de preuves sont plus flexibles puisqu’il est possible de produire des enregistrements vidéo et audio obtenus sans l’accord de l’auteur des faits ;
  • les jugements rendus par la cour pénale ont, en dernière instance, force de chose jugée et s’imposent aux conseillers prud’homaux.

L’avantage de prouver le harcèlement sexuel au pénal

Si le harcèlement sexuel est reconnu au pénal, le conseil des prud’hommes est obligé de reconnaître son existence et de statuer en conséquence. Il n’est donc plus nécessaire de rapporter des faits ou des éléments de preuve corroborant la situation de harcèlement sexuel. De même, l’employeur ne peut plus en contester l’existence.

Dès lors, si deux actions simultanées sont engagées et que vous disposez d’enregistrements du harceleur, la meilleure stratégie consiste à demander un sursis à statuer (interruption temporaire du procès) pour l’instance prud’homale au profit de l’instance pénale. Une fois le harcèlement sexuel reconnu au pénal grâce aux enregistrements, vous pouvez reprendre le cours de l’action prud’homale pour faire valoir vos prétentions sans avoir à prouver à nouveau le harcèlement sexuel.

Camy Puech

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