Dispositif d’alerte aux comportements non éthiques : quel fonctionnement ?

Avec l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, près de 1 600 entreprises françaises sont tenues de mettre en place des politiques et dispositifs anticorruption.
Cette loi vise la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Les obligations pour les entreprises

L’article 17 de la loi impose huit mesures obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Parmi elles, figure la mise en place d’un dispositif d’alerte interne, appelé alerte éthique, pour recueillir les signalements des salariés concernant des comportements contraires au code de conduite de l’entreprise.

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également mettre en place des procédures appropriées pour collecter les signalements de leurs employés ou collaborateurs externes et occasionnels.

L’alerte éthique permet à l’entreprise de prévenir les incidents et les irrégularités, notamment lorsque d’autres systèmes ou canaux d’information échouent.

Alerte 24 : un dispositif conforme à la loi Sapin II

Alerte 24 offre un dispositif d’alerte garantissant anonymat et confidentialité, tout en permettant aux entreprises de respecter la loi Sapin II.

Initialement dédié aux alertes sur le harcèlement et la discrimination, ce service répond parfaitement aux exigences légales.

Fonctionnement

Une équipe de 25 psychologues expérimentés traite chaque année plus de 5 000 entretiens confidentiels et anonymes.
Les collaborateurs peuvent y accéder directement, sans passer par un standard ou un interlocuteur non soumis au code de déontologie du psychologue.
Le service est ouvert 24h/24 et 7j/7.

Suivi après l’alerte

Les équipes d’Alerte 24 accompagnent l’entreprise pour :

• Recueillir des précisions auprès du lanceur d’alerte.
• Faciliter les échanges avec le lanceur d’alerte.
• Mettre en œuvre des plans de prévention du harcèlement, de lutte contre la discrimination et des agissements sexistes.
• Réaliser une enquête neutre et objective.

Obligations légales pour le dispositif d’alerte

Selon Transparency International, plusieurs contraintes doivent être respectées :

Nature du signalement : le dispositif doit permettre de signaler :

• Les violations de la loi nationale et des conventions internationales ratifiées par la France.
• Les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général.
• Les conduites contraires au code de conduite de l’entreprise (harcèlement, agissements sexistes, discrimination).

Confidentialité : l’identité du lanceur d’alerte doit être strictement protégée.
La violation de cette confidentialité est punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
La confidentialité s’étend également aux personnes mises en cause et aux informations collectées.

Anonymat : bien que non obligatoire, le dispositif doit permettre l’anonymat, souvent déterminant pour inciter au signalement.
L’anonymat est un standard international, encadré par la CNIL.

Ouverture aux collaborateurs externes : le dispositif doit être accessible aux collaborateurs externes et occasionnels.
Il est recommandé de l’ouvrir aussi aux partenaires commerciaux, sous-traitants, fournisseurs et clients pour assurer une remontée complète de l’information.

Protection du lanceur d’alerte : la loi garantit l’irresponsabilité pénale pour la violation de secrets lorsque le signalement est nécessaire et proportionné.
Le lanceur d’alerte ne peut subir aucune sanction, licenciement ou mesure discriminatoire liée à son signalement.

Procédure de signalement par palier : pour bénéficier d’une immunité pénale, l’alerte doit respecter la procédure interne définie par la loi.

Délit d’obstruction : l’article 13 prévoit 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour toute personne faisant obstacle à la transmission d’un signalement, que ce soit en interne ou vers une autorité compétente.

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