Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QualiSocial, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 441 338, dont le siège social est sis 1-3 rue d’Enghien – 75010 Paris (« QualiSocial ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de QualiSocial, par contact direct ou via un support papier, notamment les prestations de services suivantes (les « Services ») :

– Lignes d’écoute : mise à disposition de lignes d’écoute et de soutien psychologique avec un numéro vert permettant d’être accompagné par un psychologue ;

– Permanence psychologique : présence d’un psychologue sur un/des site(s) des Clients pour accompagner les personnes en difficulté ;

– Gestion de crise : prise en charge psychologique des personnes témoins d’un événement psycho-traumatique ;

– Formation de personnes à la prévention des risques psycho-sociaux (dans les locaux des Clients) ;

– Audit et étude : évaluation de l’impact d’un changement en matière de risque psycho-social

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par QualiSocial auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de QualiSocial.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGS et des conditions générales d’utilisation du site internet de QualiSocial.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de QualiSocial sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. QualiSocial est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

QualiSocial se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat de prestation de services particulier.

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ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis signé par le Client et l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par QualiSocial.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de QualiSocial, si et seulement si, elles sont notifiées par écrit, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés et après signature par le Client d’un bon de commande spécifique ainsi qu’un ajustement du prix le cas échéant.

2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par QualiSocial, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des présentes CGS sera de plein droit acquis à QualiSocial et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si pour quelque raison que ce soit, un acompte n’avait pas été versé une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise à QualiSocial et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3.1 Révisions tarifaires

Les tarifs seront révisables au 1er janvier de chaque année civile à l’issue de la Période Initiale du Contrat.

La révision des prix se fera selon la formule suivante :

Pn = Po x (In/Io)

dans laquelle

Pn = représente les prix révisés

Po = représente les prix initiaux

In = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix

Io = indice du mois précédent la première révision des prix puis indice de la précédente révision.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties.

En tout état de cause, l’application de la formule de révision ne saurait conduire à une baisse des tarifs.

Le nouveau prix sera appliqué à toutes les Prestations effectuées après la date de la révision tarifaire.

3.2 Les Services sont fournis aux tarifs de QualiSocial en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par QualiSocial et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT.

3.3 Une facture est établie par QualiSocial et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

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ARTICLE 4 – Conditions de règlement, de report et d’annulation des prestations

4.1 Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable 30 jours fin de mois, au jour de la fourniture desdits Services. QualiSocial ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGS.

Aucun escompte ne sera pratiqué par QualiSocial pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGS.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à QualiSocial, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à QualiSocial par le Client, sans préjudice de toute autre action que QualiSocial serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, QualiSocial se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.3 Pénalités d’annulation/de report

Tout(e) annulation ou report pourra être effectué(e) via l’envoi d’un mail. En cas d’annulation/de report de la prestation de formation, d’audit, de permanence sur site ou de gestion de crise, des frais seront facturés de la manière suivante :

• Si l’annulation/report a lieu entre 15 jours et une semaine avant le jour de réalisation prévue, l’intervention prévue est facturée à hauteur de 50%

• Si l’annulation/report a lieu une semaine avant, l’intervention est 100% facturé

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ARTICLE 5 – Responsabilité

5.1 Responsabilité

QualiSocial assume une mission de conseil et d’assistance, laquelle ne saurait se substituer aux décisions du Client, dont ce dernier est et demeura seul responsable.

QualiSocial est tenu à une obligation de moyens quant à la délivrance et la réalisation du Service, compte tenu notamment des aléas existant notamment (i) dans la collecte des informations nécessaires auprès du Client et de ses collaborateurs (et de l’existence ou de l’inexistence de volonté collaborative de ces derniers avec QualiSocial) et (ii) dans la mise en œuvre des recommandations de QualiSocial par le Client.

5.2 Limitation de responsabilité

Chaque partie exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect de quelque nature qu’il soit et notamment des conséquences des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat, ainsi que du recours de tiers, ou de dommages trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même l’autre partie en aurait été préalablement avisé. A cet égard, QualiSocial ne pourra être tenu responsable d’une décision judiciaire qui remettrait en cause, pour quelque motif que ce soit, la restructuration et/ou le plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, étant précisé que le Client est seul responsable de la mise en œuvre des évaluations et recommandations de QualiSocial qu’il valide dans le cadre du Service.

La responsabilité civile de chaque partie ne pourra être engagée qu’en cas d’actes directs accomplis dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où il sera établi que ces actes seraient la cause exclusive du préjudice allégué et qui résulterait d’une faute lourde.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que l’une ou l’autre des parties pourrait être amené à verser à l’autre partie ne pourra excéder le montant du prix du Service au titre du Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure judiciaire engagée.

5.3 Exonération de responsabilité

Aucune partie ne pourra être recherchée en cas de dommage indirect.

QualiSocial ne saurait être tenu pour responsable de toutes conséquences d’un comportement ou d’une abstention du Client ou d’un collaborateur du Client.

Le Client ne saurait être tenu pour responsable de toutes conséquences d’un comportement ou d’une abstention de QualiSocial ou d’un collaborateur de QualiSocial .

En cas d’impossibilité d’effectuer le Service du fait d’un cas de force majeur, de grève, de retard ou d’incident dans la mise en œuvre de la restructuration et/ou le plan de sauvegarde de l’emploi y afférent, la responsabilité de QualiSocial ne pourra être mise en cause par le Client.

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ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle

QualiSocial reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports, supports écrits notamment de formation, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites les études, rapports, supports écrits notamment de formation, etc., réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de QualiSocial qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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ARTICLE 7 – Données Personnelles

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité des données de QualiSocial.

Cette politique s’applique tant aux données collectées concernant nos clients actuels et futurs, que sur les salariés directement accompagnées par QualiSocial

QualiSocial et les Clients s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la directive européenne CE/95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cela comprend, notamment, les déclarations et autorisation auprès de la CNIL nécessaires le cas échéant, concernant les fichiers (quel que soit le type de support papier ou électronique) créés ou modifiés dans leurs propres systèmes d’information.

QualiSocial ne pourra être tenue responsable des agissements de ses Clients non conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Si un manquement à ces obligations survenait, le Client en cause en assurerait seule la responsabilité.

QualiSocial est seul propriétaire des fichiers qu’il peut constituer dans le cadre de l’exécution de ses Services. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur quant à la constitution, à l’utilisation et la conservation de ces fichiers. Il s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir au Client et à ses collaborateurs une totale confidentialité des données recueillies dans le cadre de ces Servies et conservées dans ces fichiers.

QualiSocial s’engage à être en conformité avec les obligations et recommandations édictées par la CNIL, notamment les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adresseront les collaborateurs des Clients pour les informations qui les concernent. Pour exercer leurs droits, ces collaborateurs pourront communiquer leur demande à service-ecoute@qualisocial.com ou directement par téléphone via un numéro vert.

QualiSocial s’interdit d’utiliser lesdits fichiers à d’autres fins que l’exécution des Services.

Il est précisé que les collaborateurs des Clients peuvent demander à QualiSocial qu’aucune information permettant de les identifier, directement ou indirectement, ne soit enregistrée.

Il est également précisé que toute communication de fichier au Client ne pourra être faite qu’après autorisation écrite du collaborateur concerné, qui aura préalablement pu prendre connaissance du dossier, et que cette transmission se fera sous une forme « anonymisée » ne comportant aucun élément permettant d’identifier directement ou indirectement le collaborateur.

QualiSocial s’engage à communiquer au Client toute demande de divulgation des données ou d’accès à celles-ci, qui lui aurait été faite directement, quelque soit l’autorité ou la personne dont elle émane. QualiSocial s’engage à prendre en compte, sans délais, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera le Client.

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ARTICLE 8 – Référencement client

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, QualiSocial se réserve le droit de faire figurer le nom, la dénomination sociale ou le logo de la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

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ARTICLE 9 – Règlement des litiges

À défaut d’accord amiable, suivant proposition de QualiSocial ou du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception assortie d’un délai de 15 jours en vue de se réunir pour parvenir à une résolution amiable du litige, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestation de services relèverons de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

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ARTICLE 10 – Acceptation du Client

Les présentes CGS sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à QualiSocial, même s’il en a eu connaissance.

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ARTICLE 11 – Communication

QualiSocial envoie une newsletter régulière à l’ensemble de ses contacts. L’inscription à cette newsletter est automatique et s’applique à toute personne ayant échangé par email avec l’un des employés de QualiSocial. La désinscription se fait via un lien contenu dans la newsletter et aucune inscription future ne sera effectuée sans demande explicite de la part de la personne qui en exprime le besoin.

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ARTICLE 12 – Modalités d’abonnement à la ligne d’écoute et renouvellement par tacite reconduction

La date de début d’abonnement de la cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique est celle figurant sur le devis communiqué au client, ou au sein de l’email de lancement adressé par le chef de projet. L’abonnement est conclu pour la période initiale définie au sein du devis signé.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est tacitement et automatiquement reconduit par période d’un (1) mois au tarif en vigueur. L’abonnement renouvelé sera soumis aux CGS en vigueur à la date du renouvellement. Le Client peut toutefois résilier l’abonnement par demande avant l’expiration de la période d’abonnement en cours. Toute demande de résiliation du Client sera confirmé par un email de QualiSocial. La résiliation sera effective à partir de la date d’anniversaire de l’abonnement.