CTA_Demande devis Alerte 24

Alerte 24 : le dispositif d’alerte aux comportements non éthiques (loi sapin 2) qui permet l’anonymat de vos salariés

Blog Commentaires fermés sur Alerte 24 : le dispositif d’alerte aux comportements non éthiques (loi sapin 2) qui permet l’anonymat de vos salariés

CTA_Demande devis Alerte 24

 

Avec l’adoption de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce sont près de 1600 entreprises françaises qui doivent se doter de politiques et de dispositifs anticorruption.

L’article 17 de la loi Sapin prévoit huit mesures obligatoires pour les entreprises ou groupe d’entreprises de plus de 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 millions d’euros, dont un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société. 

En sus, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place des « procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels ».

Comme le précise Transparency international, (en faisant cela, elle reconnaît le rôle central joué par l’alerte éthique dans le maintien et le développement de pratiques intègres dans les entreprises. L’alerte éthique est également un moyen pour l’entreprise de se protéger en étant informée des incidents et des irrégularités potentielles qui la touchent ou la concernent. C’est une soupape de sécurité lorsque les autres systèmes de backup et les autres canaux de remontée de l’information font défaut.

 

Alerte 24 offre un dispositif d’alerte qui garantit anonymat et confidentialité à vos salariés et vous permet de respecter la loi Sapin 2

A l’origine dédié aux alertes concernant des situations de harcèlement ou de discrimination, notre service est parfaitement adapté aux exigences de la loi Sapin 2.

 

Comment le dispositif Alerte 24 fonctionne-t-il ?

image001

Qui traite et analyse les alertes ?

Une équipe de 25 psychologues expérimentés réalisent chaque année plus de 5000 entretiens confidentiels et anonymes. Vos collaborateurs y accèdent directement sans passer par un standard ou un autre interlocuteur qui ne serait pas soumis au code de déontologie du psychologue. Le service d’alerte est ouvert 24h/24 et 7j/7.

 

Que faire une fois l’alerte transmise ?

Nos équipes restent à votre disposition pour :

  • Recueillir des précisions auprès du lanceur d’alerte
  • Favoriser des échanges avec le lanceur d’alerte
  • Vous accompagner dans la mise en œuvre de plan de prévention harcèlement, discrimination et agissement sexiste
  • Réaliser une enquête neutre et objective

 

Comme l’évoque Transparency International, le dispositif doit respecter certaines contraintes :

Nature du fait signalé – Le dispositif d’alerte éthique doit permettre le signalement des violations de la loi nationale et des conventions internationales ratifiées par la France ou des menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général, mais aussi les signalements relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite de la société. On retrouve notamment les situations de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste ou de discrimination.

Confidentialité – Afin de protéger l’auteur de l’alerte contre d’éventuelles représailles, le dispositif doit garantir une stricte confidentialité de son identité. L’article 9 de la loi Sapin II prévoit que la violation de la confidentialité du signalement est punie de 2 ans de prison et d’une amende de 30 000€. La confidentialité ne doit pas s’arrêter à l’identité de l’auteur de l’alerte, mais doit également concerner les personnes mises en cause et les informations recueillies par l’ensemble des destinataires de l’alerte.

Anonymat – Si la loi française n’impose pas aux entreprises d’autoriser les signalements anonymes, elle ne l’interdit pas. Aussi, les entreprises françaises ont tout intérêt à mettre en place un dispositif qui permette l’anonymat car c’est bien souvent l’élément déterminant qui conduira le lanceur d’alerte à oser faire son signalement2. Par ailleurs, le dispositif « anonyme » est aujourd’hui un standard international qui est encadré par la CNIL3.

Ouverture aux collaborateurs externes et occasionnels – La loi prévoit que le dispositif d’alerte doit être ouvert aux collaborateurs extérieurs et occasionnels. Transparency International recommande plus largement qu’il soit ouvert aux partenaires commerciaux, aux sous-traitants, aux fournisseurs et aux clients. Cette ouverture est dans l’intérêt de l’entreprise qui s’assure grâce à elle une remontée de l’information la plus étendue possible.

Elle est par ailleurs, en cohérence avec le dispositif de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Protection des lanceurs d’alerte – La protection des lanceurs d’alerte est garantie par la loi Sapin II. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité pénale pour la violation des secrets protégés par la loi4, « dès lors que la divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ».

Procédure de signalement par palier – Pour pouvoir jouir d’une « immunité pénale », l’auteur du signalement doit respecter la procédure de signalement en palier et répondre aux critères de la définition des lanceurs d’alerte.

Protection contre les représailles – La loi prévoit que les lanceurs d’alerte ne peuvent faire l’objet de représailles : «Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, […] de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte » (article 1132-3-3 du Code du travail). En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, l’auteur du signalement peut saisir le Conseil des prud’hommes en référé.

Délit d’obstacle au signalement – L’article 13 de la loi Sapin II prévoit une peine d’un an de prison et de 15 000€ d’amende pour toute personne faisant obstacle « de quelque façon que ce soit » à la transmission d’un signalement en interne à l’entreprise (voie hiérarchique, référent éthique ou ligne d’alerte) ou à une autorité (autorité judiciaire, autorité administrative ou ordre professionnel).

 

2 :Selon un sondage réalisé par Harris interctive pour Transparency International France et Tilder en 2015, 20% des salariés ne feraient de signalement que s’ils pouvaient le faire de manière anonyme

3 : Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l’autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle. « L’alerte d’une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes : -1. La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ; – 2. Le traitement de cette alerte doit s’entourer de précautions particulières, tel qu’un examen préalable, par son destinataire, de l’opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif [d’alerte] ».

4 : Exception faite des secrets relatifs à la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client.

CTA_Demande devis Alerte 24

 

Les références :

Loi Sapin 2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id

Guide pratique Transparency International : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2017/06/guide-pratique-entreprises-loi-sapin2.pdf

Pin It

» Blog » Alerte 24 : le dispositif...
Le 20 mars 2018

Comments are closed.

« »

Demandez plus de renseignement